{"id":512,"date":"2024-07-16T20:03:20","date_gmt":"2024-07-16T18:03:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kiaboo.net\/?page_id=512"},"modified":"2024-07-16T20:11:22","modified_gmt":"2024-07-16T18:11:22","slug":"cgu","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/kiaboo.net\/index.php\/cgu\/","title":{"rendered":"CGU"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation de l'application \"Kiaboo AllInOne\"<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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INTRODUCTION <\/strong><\/p>

KIABOO Sarl, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, ayant un capital de 999 900 F CFA enregistr\u00e9 au Registre du Commerce de Douala, Cameroun sous le num\u00e9ro RC\/DLA\/2023\/B\/6440, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la rue des manguiers, Bali – Douala, Cameroun, Boite Postale 15256 Douala, Cameroun fournit \u00e0 l’utilisateur (l’Agent ou l\u2019Utilisateur Kiaboo) l’application mobile \u00ab Kiaboo AllInOne\u00bb.<\/p>

L’acc\u00e8s et l’utilisation de l’application mobile et des services qu’elle propose sont soumis aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (les \u00ab\u00a0CGU\u00a0\u00bb) que l’Utilisateur d\u00e9clare avoir lues et accepte en utilisant l’application mobile et les services propos\u00e9s.<\/p>

L’application mobile \u00abKiaboo AllInOne\u00bb pour Android est ouverte exclusivement aux agents disposant d’un terminal compatible et d’une offre de communication mobile, int\u00e9grant des services internet mobile, aupr\u00e8s d\u2019un fournisseur de services mobiles et qui souhaite utiliser l’application mobile et les services propos\u00e9s pour des besoins commerciaux dans le contexte d’une utilisation personnelle.<\/p>

Afin de distribuer les services financiers de l’application Kiaboo AllInOne, l’Agent doit au pr\u00e9alable remplir et signer un contrat Kiaboo AllInOne avec Kiaboo Sarl.<\/p>

ARTICLE 1 – D\u00c9FINITIONS <\/strong><\/p>

Dans les pr\u00e9sentes CGU, les termes suivants ont, sauf indication contraire, les significations qui leur sont donn\u00e9es dans cet article :<\/p>

  • Application<\/strong> : D\u00e9signe l’application logicielle mobile appel\u00e9e \u00abKiaboo AllInOne<\/strong>\u00bb permettant de distribuer les services financiers des partenaires avec qui Kiaboo est en contrat.<\/li>
  • Fournisseur de services mobiles<\/strong> : D\u00e9signe l’op\u00e9rateur mobile aupr\u00e8s duquel l’Utilisateur a souscrit une offre de communication mobile int\u00e9grant des services internet mobile.<\/li>
  • Service<\/strong> : D\u00e9signe l’ensemble de l’Application ainsi que les fonctionnalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires et les services de tiers qui peuvent selon le cas offrir des services financiers sur mobile, comme d\u00e9crit dans l’article 4 ci-dessous des CGU.<\/li>
  • Service de tiers<\/strong> : D\u00e9signe un service propos\u00e9 par un tiers, partenaire de Kiaboo, accessible au moyen de l’Application et\/ou le service propos\u00e9 par Kiaboo, agissant en tant qu’\u00e9diteur de services financiers sur mobile.<\/li>
  • Appareil<\/strong> : Tout appareil mobile compatible avec l’Application et le Service. L’Appareil devra \u00eatre connect\u00e9 \u00e0 Internet pour que l’Utilisateur puisse b\u00e9n\u00e9ficier de l’ensemble du Service.<\/li>
  • Utilisateur ou Agent<\/strong> : D\u00e9signe une personne physique majeure utilisant le Service, pour ses propres besoins, dans le cadre d’une utilisation commerciale.<\/li><\/ul>

    ARTICLE 2 – OBJET <\/strong><\/p>

    Le but des pr\u00e9sentes CGU est de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles :<\/p>

    • Le Service est mis \u00e0 la disposition des Utilisateurs ;<\/li>
    • Les Utilisateurs peuvent utiliser le Service.<\/li><\/ul>

      ARTICLE 3 – EXIGENCES TECHNIQUES ET CONSOMMATION DE DONN\u00c9ES <\/strong><\/p>

      L’utilisation du Service n’est possible qu’\u00e0 partir d’un Appareil. Le Service, accessible en t\u00e9l\u00e9chargeant l’Application mobile \u00abKiaboo AllInOne\u00bb pour Android, est ouvert \u00e0 toute Agent Kiaboo qui a un forfait mobile ou pr\u00e9pay\u00e9 avec un Fournisseur de services mobiles, int\u00e9grant des services mobiles internet, et souhaite distribuer les Services int\u00e9gr\u00e9s dans l\u2019application mobile.<\/p>

      La configuration minimale recommand\u00e9e par Kiaboo pour utiliser le Service est sp\u00e9cifi\u00e9e sur les magasins d’applications mobiles sur lesquels l’Application est disponible en t\u00e9l\u00e9chargement. L’Utilisateur reconna\u00eet et accepte que ces exigences syst\u00e8me, qui peuvent \u00eatre modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre, sont \u00e0 sa charge uniquement.<\/p>

      L’utilisation du Service implique la transmission de donn\u00e9es \u00e0 destination et en provenance de l’Appareil de l’Utilisateur, op\u00e9rations qui peuvent \u00e9ventuellement faire l’objet de frais par le Fournisseur de Services Mobiles. Il est donc fortement recommand\u00e9 que l’Utilisateur s’assure que l’offre mobile dont il dispose soit compatible avec l’utilisation du Service. KIABOO ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de la consommation excessive de donn\u00e9es en termes d’acc\u00e8s \u00e0 Internet et des conditions du r\u00e9seau mobile telles qu’elles ont \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9es entre l’Utilisateur et son Fournisseur de Services Mobiles. KIABOO recommande que l’Utilisateur choisisse un service mobile qui offre des capacit\u00e9s de transfert suffisantes et sugg\u00e8re que l’Utilisateur demande un forfait appropri\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>

      ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE <\/strong><\/p>

      L’application \u00abKiaboo AllInOne<\/strong>\u00bb permet aux Agents Kiaboo de distribuer les services digitaux (CashIn et CashOut et Paiement de facture) des partenaires avec qui Kiaboo est en contrat. Donc, il s\u2019agit d\u2019une application d\u2019agr\u00e9gation des moyens de paiement digitaux et distributions des services digitaux.<\/p>

      ARTICLE 5 – TARIFS <\/strong><\/p>

      Les agents Kiaboo sont r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s suivant la grille de commissionnement d\u00e9finie dans leur contrat de service : Contrat Kiaboo Sarl \/ Agent.
      Pour les clients, les frais sont ceux factur\u00e9s par leurs partenaires de service. Kiaboo ne facture aucun frais suppl\u00e9mentaire aux clients finaux.<\/p>

      ARTICLE 6 – RESPONSABILIT\u00c9 ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR <\/strong><\/p>

      • L’Utilisateur s’engage \u00e0 informer Kiaboo de toute utilisation non autoris\u00e9e de l’Application ou de tout autre manquement \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9.<\/li>
      • L’Utilisateur s’engage \u00e0 utiliser le Service conform\u00e9ment au but pour lequel il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini.<\/li><\/ul>

        Par ailleurs, l’Utilisateur s’interdit de d\u00e9compiler, modifier et\/ou d\u00e9sassembler l’Application, de pratiquer l’ing\u00e9nierie inverse ou de tenter de d\u00e9couvrir ou reconstituer le code source, de quelque mani\u00e8re que ce soit et\/ou d’acc\u00e9der ou de tenter d’acc\u00e9der aux bases de donn\u00e9es.<\/p>

        ARTICLE 7 – RESPONSABILIT\u00c9 ET GARANTIES DE KIABOO <\/strong><\/p>

        KIABOO met en place les moyens n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de l’Application, \u00e0 la maintenance et \u00e0 la continuit\u00e9 de l’Application et s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour rendre le Service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 \u00e0 partir de l’Application, sous r\u00e9serve des \u00e9ventuelles pannes et interventions de maintenance n\u00e9cessaires au bon fonctionnement de l’Application et du Service et sauf dans l’hypoth\u00e8se d’un cas de force majeure et\/ou d’un \u00e9v\u00e9nement hors du contr\u00f4le de KIABOO et\/ou des d\u00e9faillances d’un Service de Tiers. KIABOO ne saurait \u00eatre responsable en cas de mauvais fonctionnement d’un Service de Tiers pour lequel ledit tiers sera directement responsable aupr\u00e8s de l’Utilisateur en tant qu’\u00e9diteur dudit service.<\/p>

        La responsabilit\u00e9 de KIABOO envers l’Utilisateur ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu’en cas de faute ou de n\u00e9gligence de KIABOO d\u00fbment prouv\u00e9e et uniquement imputable \u00e0 KIABOO, en particulier en cas de non-respect de ses obligations en vertu des pr\u00e9sentes CGU.<\/p>

        ARTICLE 8 \u2013 MODIFICATION <\/strong><\/p>

        KIABOO se r\u00e9serve le droit de faire \u00e9voluer le Service, notamment en mettant \u00e0 disposition des Utilisateurs de nouvelles fonctionnalit\u00e9s et\/ou en modifiant et\/ou supprimant certaines fonctionnalit\u00e9s, et de modifier les pr\u00e9sentes CGU.<\/p>

        ARTICLE 9 – R\u00c9SILIATION <\/strong><\/p>

        9.1 R\u00e9siliation par l’Utilisateur<\/p>

        L’Utilisateur peut r\u00e9silier les pr\u00e9sentes CGU \u00e0 tout moment<\/p>

        • En r\u00e9siliant son contrat de service Kiaboo \/ Agent et<\/li>
        • en d\u00e9sinstallant l’Application de son Appareil.<\/li><\/ul>

          9.2 R\u00e9siliation par KIABOO est libre de r\u00e9silier le Service \u00e0 tout moment. Dans ce cas, KIABOO pr\u00e9viendra dans les meilleurs d\u00e9lais l’Utilisateur avant qu’il ne soit mis fin au Service.<\/p>

          ARTICLE 10 \u2013 DISPOSITIONS CONCERNANT LA PREUVE <\/strong><\/p>

          Il est express\u00e9ment convenu que KIABOO et l’Utilisateur pourront communiquer par voie \u00e9lectronique pour les besoins des CGU, \u00e0 condition que des mesures techniques de s\u00e9curit\u00e9 soient prises pour assurer la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es \u00e9chang\u00e9es.<\/p>

          KIABOO et l’Utilisateur conviennent que l’\u00e9change \u00e9lectronique entre elles repr\u00e9sente valablement le contenu de leurs \u00e9changes et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de leurs engagements.<\/p>

          ARTICLE 11 – CESSION <\/strong><\/p>

          Il est interdit \u00e0 l’Utilisateur de c\u00e9der \u00e0 un tiers les droits ou obligations qu’il d\u00e9tient en vertu des pr\u00e9sentes CGU. En cas de violation de cette interdiction, outre le blocage de l’acc\u00e8s, la responsabilit\u00e9 de l’Utilisateur peut \u00eatre engag\u00e9e en raison du contenu ou d’autres donn\u00e9es affich\u00e9es en ligne ou envoy\u00e9es via son Application.<\/p>

          ARTICLE 12 \u2013 DONN\u00c9ES PERSONNELLES <\/strong><\/p>

          Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es lors de l’utilisation du Service sont trait\u00e9es par Kiaboo qui est alors responsable de traitement.<\/p>

          Dans le cadre de ce service Kiaboo r\u00e9alise les traitements suivants :<\/p>

          Pour identifier l’utilisateur, Kiaboo demande \u00e0 l’utilisateur d’entrer son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et son mot de passe. L\u2019utilisateur peut changer son mot de passe chaque fois qu\u2019il a envie et l\u2019obligation de le changer au moins une fois par mois. Suite \u00e0 l’authentification, un jeton de connexion est cr\u00e9\u00e9 et reste actif pendant 24 heures. \u00c0 la suite des 24 heures l’utilisateur doit renouveler l’op\u00e9ration d’identification. Cependant, si l\u2019Utilisateur se connecte sur un autre \u00e9quipement, le pr\u00e9c\u00e9dent jeton devient imm\u00e9diatement inactif.<\/p>

          – des donn\u00e9es statistiques sont collect\u00e9es de fa\u00e7on anonyme afin de mieux comprendre les usages et continuellement am\u00e9liorer le service. Pour les finalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l’am\u00e9lioration des services, la base juridique des traitements est l’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime. Les destinataires des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les \u00e9quipes techniques de Kiaboo. Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont susceptibles d’\u00eatre trait\u00e9es hors de l’Union Europ\u00e9enne. Dans ce cas, Kiaboo prend les dispositions n\u00e9cessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection de vos donn\u00e9es ad\u00e9quat et ce en toute conformit\u00e9 avec la r\u00e8glementation applicable. Si les sous-traitants et partenaires concern\u00e9s ne sont pas adh\u00e9rents \u00e0 l’accord Privacy Shield s’agissant de transferts vers les \u00c9tats-Unis d’Am\u00e9rique, ou ne sont pas situ\u00e9s dans un pays disposant d’une l\u00e9gislation consid\u00e9r\u00e9e comme offrant une protection ad\u00e9quate, ils auront alors pr\u00e9alablement sign\u00e9 les \u00abclauses contractuelles types\u00bb de la Commission europ\u00e9enne ou seront soumis \u00e0 des R\u00e8gles internes contraignantes approuv\u00e9es par les autorit\u00e9s. L’Utilisateur dispose d’un droit d’acc\u00e8s et de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es. L’Utilisateur peut \u00e9galement \u00e9mettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ses donn\u00e9es apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s. L’Utilisateur peut contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et exercer ses droits en appelant le service client de son pays. Le traitement des donn\u00e9es de l’Utilisateur se fait dans le respect de la Charte de KIABOO relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et de la vie priv\u00e9e.<\/p>

          ARTICLE 13 – PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE <\/strong><\/p>

          13.1 Service <\/strong><\/p>

          KIABOO est et demeure le propri\u00e9taire de son Service, de l’Application, du logiciel, des applications logicielles, des graphiques, marques, logos, conceptions, technologies, logiciels, bases de donn\u00e9es et contenus mis \u00e0 la disposition des Utilisateurs. L’Utilisateur reconna\u00eet qu’il n’acquiert aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur des \u00e9l\u00e9ments appartenant \u00e0 KIABOO. Il est \u00e9galement interdit de les utiliser dans un autre contexte que celui exclusivement pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sentes CGU. Toutes les mises \u00e0 niveau, mises \u00e0 jour, d\u00e9riv\u00e9s, d\u00e9veloppements, cr\u00e9\u00e9s ou d\u00e9velopp\u00e9s par KIABOO en relation avec le Service sont et resteront la propri\u00e9t\u00e9 de KIABOO, et l’Utilisateur reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment que toute contribution sous forme de services, suggestion, id\u00e9e, rapport, identification ou d\u00e9faut, les d\u00e9penses ou toute autre contribution apport\u00e9e par l’Utilisateur, ne conf\u00e8re aucun droit, titre ou int\u00e9r\u00eat sur l’un des \u00e9l\u00e9ments ou composants du Service.<\/p>

          13.2 Licence d’utilisation <\/strong><\/p>

          Sous r\u00e9serve des termes et conditions des pr\u00e9sentes CGU, KIABOO accorde \u00e0 l’Utilisateur une licence non exclusive, non cessible et limit\u00e9e sans droits de licence pour reproduire et utiliser l’Application compl\u00e8te et non modifi\u00e9e sur son Appareil \u00e0 seule fin d’utiliser le Service. Cette autorisation n’autorise pas l’Utilisateur \u00e0 acc\u00e9der ni \u00e0 utiliser un code source pour l’Application et\/ou les composants logiciels de l’Application.<\/p>

          L’Utilisateur ne doit pas :<\/p>

          • utiliser, copier, modifier ou distribuer l’Application et\/ou les composants logiciels de l’Application, sauf autorisation expresse contenue dans les pr\u00e9sentes CGU ;<\/li>
          • d\u00e9sassembler, d\u00e9compiler ou traduire l’Application et\/ou les composants logiciels de l’Application, sauf si express\u00e9ment autoris\u00e9 par les lois ou r\u00e8glements en vigueur ;<\/li>
          • sous-licencier ou louer l’Application et\/ou les composants logiciels de l’Application.<\/li><\/ul>

            ARTICLE 14 \u2013 DROIT APPLICABLE – DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES <\/strong><\/p>

            Si une ou plusieurs dispositions du pr\u00e9sent contrat sont consid\u00e9r\u00e9es comme non valides ou sont d\u00e9clar\u00e9es comme telles par la loi ou un r\u00e8glement ou par suite d’une d\u00e9cision judiciaire prise par une autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les dispositions d\u00e9clar\u00e9es nulles et non valables seront alors remplac\u00e9es par des dispositions qui se rapprocheront le plus \u00e9troitement du contenu des dispositions initialement convenues. KIABOO et l’Utilisateur ne seront pas tenus pour responsables ou consid\u00e9r\u00e9es comme ayant viol\u00e9 les pr\u00e9sentes CGU en cas de retard ou de non-ex\u00e9cution si la cause du retard ou de la non-ex\u00e9cution est due \u00e0 un cas de force majeure tel que d\u00e9fini par la jurisprudence des tribunaux camerounais. Sauf disposition contraire de la loi applicable, les CGU entre Utilisateurs et KIABOO sont soumises au droit camerounais. Tout litige ou r\u00e9clamation en vertu des pr\u00e9sentes CGU entre les Utilisateurs et KIABOO, ou violation, r\u00e9siliation ou invalidit\u00e9 des pr\u00e9sentes, sera soumis exclusivement aux tribunaux comp\u00e9tents.<\/p>

            ARTICLE 16 – CONTACT – R\u00c9CLAMATIONS <\/strong><\/p>

            Toute r\u00e9clamation ou litige concernant l’Application, le Service ou un Service de Tiers devra \u00eatre notifi\u00e9 aux services clients Kiaboo. Ce qui pr\u00e9c\u00e8de n’exclut pas le droit de l’Utilisateur de porter sa r\u00e9clamation \u00e0 l’\u00e9gard de KIABOO devant les tribunaux.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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            Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation de l’application \u00ab\u00a0Kiaboo AllInOne\u00a0\u00bb INTRODUCTION KIABOO Sarl, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, ayant un capital de 999 900 F CFA enregistr\u00e9 au Registre du Commerce de Douala, Cameroun sous le num\u00e9ro RC\/DLA\/2023\/B\/6440, et dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 la rue des manguiers, Bali – Douala, Cameroun, Boite Postale 15256 Douala, Cameroun…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_kad_post_transparent":"","_kad_post_title":"hide","_kad_post_layout":"fullwidth","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"unboxed","_kad_post_vertical_padding":"hide","_kad_post_feature":"hide","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"footnotes":""},"class_list":["post-512","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kiaboo.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/512","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kiaboo.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/kiaboo.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kiaboo.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/kiaboo.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=512"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/kiaboo.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/512\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":520,"href":"https:\/\/kiaboo.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/512\/revisions\/520"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kiaboo.net\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=512"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}